Conditions Générales d’utilisation

1. Article préliminaire

Définition :

sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante

  • “Application” a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable
  • “Condition(s)” a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable
  • “Contrat” a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable
  • “Établissement(s) Partenaire(s)” désigne tout professionnel de la restauration (bars, brasseries, café, restaurant, hôtel, boîtes de nuits) au sens du code de la consommation, proposant de régler ses addition via l’Application
  • “Société” ou “Brable” a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable
  • “Service(s)” désigne le ou les services proposés par la Société sur l’Application tels que visés à l’article n°2
  • “Utilisateur” désigne toute personne physique ou moral utilisant l’Application, en ce compris notamment tout Établissements Partenaires ou toute personne souhaitant régler une addition.

2. Article n°1 : Inscription à l'Application

Eligibilité aux services :

Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique et utilisant le service de règlement d’addition.

Création d’un compte :

La création d’un compte membre sur l’Application est un préalable obligatoire à l’Utilisation s’il souhaite passer commande avec et par conséquent avoir accès aux Services dans sa totalité. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur l’Application, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jours régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et d’un mot de passe et fournir son nom et prénom ainsi que ses coordonnées bancaires ou “flasher” sa carte bancaire en suivant la procédure prévue à cette effet sur l’Application.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@brable.io

Vous assumez la responsabilité de la sécurité des outils connectés d’accès aux Services. Vous êtes responsable des restrictions d’accès à votre smartphone, tablette ou outil connecté et de toutes les activités effectuées depuis votre Compte.

Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte et vous ne pouvez pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de bénéficier des services offerts par les Établissements Partenaires à moins que vous ne les accompagnez. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre Compte.

Chaque utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

3. Article n°2 : les Services

Sur l’Application, plusieurs services sont proposées aux Utilisateurs (le ou les “Service(s)”) parmi lesquels notamment l’accès à des informations concernant les Établissements Partenaires ou la prise de commande et le règlement de l’addition au sein des Établissements Partenaires.

Modalité de référencement des Établissements Partenaires :

De façon général, les modalités de référencement, de classement et de déréférencement sur l’Application dépendent de la géolocalisation de l’Utilisateur, l’Application ne suit pas de critère spécifiques hormis celui de la géolocalisation.

L’Application comprends une section “notre sélection” par conséquent, nous allons mettre en avant durant une durée déterminée les nouveaux Établissements Partenaires .

Présentation des Établissements Partenaires

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises les informations présentées sur l’Application mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur l’Application (par exemple, en cas de fermeture d’un Établissements Partenaires ou l’absence de mentions concernant les produits allergènes employés par un Établissements Partenaires).

L’Utilisateur est tenu de s’informer directement auprès des Établissements Partenaires quant à la présence de produit ou substance allergènes contenus dans les aliments. La Société n’apporte aucune garantie quant à l’absence de produits ou substances allergènes contenus dans les aliments des Établissements Partenaires en dépit des mentions précisées sur l’Application.

Les photographies et graphismes présentés sur l’Application, notamment illustration des Établissements Partenaires ou des produits de ces derniers, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société ou des Établissements Partenaires concernés.

Modalité technique du paiement

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur décide de procéder à la prise de commande et au paiement  d’une addition via l’Application, sous réserve d’avoir respecté les conditions précitées, le paiement du tarif indiqué sur l’Application se fait par carte bancaire.

La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société MangoPay dont les conditions générales figurent ici.

L’Utilisateur est informé que les paiement via l’Application doivent se conformer aux dispositions légales et réglementaires. Par la suite, la Société MangoPay pourra éventuellement solliciter des informations spécifiques à l’Utilisateur relative notamment à son identité.

L’Utilisateur est débité dans un délais de 48 heures à compter de son clic sur “Payer”.

Les destinataires des paiements sont les Établissements Partenaires déduction faite des frais de services de la Société ainsi que des éventuels frais bancaires.

Les système d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du paiement. L’Utilisateur recevra la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel si ce dernier l’a bien communiquée.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout paiement d’un Utilisateur notamment en cas d’insolvabilité de ce dernier ou d’un litige relatif à un paiement antérieur.

Les mentions indiquées par l’Utilisateur, lors de la saisie des informations inhérentes à l’utilisation des Services engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l’Utilisateur dans le libellé des champs à compléter pour procéder au paiement.

Avis

L’Utilisateur a la possibilité de publier sur l’Application des commentaires, témoignages et indice de satisfaction sur les Établissements Partenaires, la qualité des produits ou plus généralement sur son service. La Société ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueurs. La Société se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout avis ou commentaire de l’Utilisateur.

4. Article n°3 : utilisation à l'Application

Droit d’accès à l’Application :

La Société selon les présentes Conditions, accord aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux services applicatifs à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de l’Application à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation de l’Application requiert une connexion internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application, il est précisé celle-ci est optimiser pour les dernières version d’Android ou iOS et requiert l’activation et l’autorisation de la géolocalisation sur le terminal de l’Utilisateur pour permettre la prise de commande et de paiement dans nos Établissements Partenaires.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à l’Application et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les Services ou toutes partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

En cas de non-respect des présentes Conditions, notamment en cas de difficulté avec un paiement, ou de comportement inapproprié de l’Utilisateur constaté chez un Établissement Partenaire, La Société aura la faculté de suspendre votre Compte ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie de l’Application et des Services , à tout moment, de plein droit et sans formalité.

En cas de non-respect grave des présentes Conditions, ou si votre Compte n’est plus actif depuis plus de (3) ans, la Société pourra supprimer votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Brable a des raisons de croire que :

  • Vous n’êtes pas la personne ou entité que vous prétendez être ou présentez votre identité de manière inexacte dans le cadre de l’utilisation des Services
  • Les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation des Services sont inexactes
  • Vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible dans les avis de nos Établissements Partenaires ou dans le cadre de l’utilisation des Services
  • Vous accédez ou interagissez avec l’Application de manière non conforme ou dans des conditions techniques susceptibles d’endommager ou bloquer l’Application

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé de l’Application entraînera la suppression immédiate du Compte de l’Utilisateur, nonobstant pour Brable toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

La fermeture d’un Compte entraînera la suppression des données afférentes sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice à ce titre.

5. Articles n°4 : Les droits des Utilisateurs

Droit d’opposition :

Toute personne à la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour plus d’information sur votre droit d’opposition et savoir comment le faire valoir, nous vous invitons à regarder sur le site de la CNIL. 

Droit d’accès :

L’exercice du droit d’accès vous permet de savoir si des Données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible. Il permet également de contrôler l’exactitude des Données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

Pour plus d’information sur votre droit d’accès et savoir comment le faire valoir, nous vous invitons à regarder sur le site de la CNIL. 

Droit de rectification : 

Le droit de rectification vous permet de corriger des Données inexactes vous concernant (âge ou adresse erronés) ou de compléter des Données (adresse sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement.

Pour plus d’information sur votre droit d’accès et savoir comment le faire valoir, nous vous invitons à regarder sur le site de la CNIL. 

Droit de suppression :

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des Données rattachées au Compte en question.

Nonobstant ce qui précède, BRABLE se réserve le droit de conserver une copie de vos données durant une durée de 36 mois, après quoi nous supprimerons de façon définitive vos Données.

Pour plus d’information sur votre droit d’accès et savoir comment le faire valoir, nous vous invitons à regarder sur le site de la CNIL. 

Droit à la portabilité des Données 

Le droit à la portabilité des Données vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos Données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.

Pour plus d’information sur votre droit d’accès et savoir comment le faire valoir, nous vous invitons à regarder sur le site de la CNIL. 

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